Termes et conditions

Les Conditions générales gouvernent :

l’utilisation de cette Application, et
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.

L’Utilisateur doit lire ce document attentivement. En poursuivant l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions lesquelles s’appliqueront automatiquement à lui. Si l’Utilisateur est une personne agissant au nom d’une entreprise ou d’un client, l’Utilisateur accepte ces dispositions en leur nom et le terme « Utilisateur » se réfère à l’utilisateur, son entreprise ou son client.

Bien que l’intégralité de la relation contractuelle relative à ces Produits soit conclue uniquement par le Propriétaire et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, lorsqu’il accède à cette Application par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, Apple peut faire appliquer les présentes Conditions en tant que tiers bénéficiaire.

L’entité suivante fournit cette Application :

Squares8 inc. – CP 79033, Laval, Québec, H7L 5J1

Courriel de contact du Propriétaire : info@squares8.com

Informations concernant cette Application

Application offrant un service qui permet de comptabiliser les comptes de dépenses en numérisant les factures

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

Les Conditions générales contiennent une clause d’arbitrage qui peut s’appliquer aux Utilisateurs selon leurs circonstances.
Celle-ci affecte la manière dont les différends avec le Propriétaire sont résolus. Les Utilisateurs sont conseillés de la lire attentivement.
L’Utilisation de cette Application et du Service est soumise à une limitation d’âge : pour accéder et utiliser cette Application et son Service l’Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.
Les mineurs peuvent seulement avoir accès à cette Application et utiliser son Service sous supervision parentale ou d’un adulte.
Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou, au contraire, uniquement aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Cette Application utilise un renouvellement automatique pour les abonnements au Produit. Plus d’information concernant la période de renouvellement, et les détails de résiliation peuvent être trouvés sans la section correspondante de ces Conditions générales.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

À moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de cette Application.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.

En utilisant cette Application, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant adultes par le Droit applicable ;
Les Mineurs peuvent seulement utiliser cette Application sous supervision parentale ou d’un adulte.
Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays visé par un embargo du gouvernement États-Unis, ou qui a été désigné de pays « soutenant le terrorisme » par le gouvernement des États-Unis ;
Les Utilisateurs ne sont sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ;

Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service sera indisponible.

Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par cette Application.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :

En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document ; ou
En cliquant sur l’option de fermeture du compte directement sur l’Application

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur cette Application

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur cette Application n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.

Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur cette Application

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur cette Application, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

L’Utilisateur reconnait qu’il lui est interdit d’extraire le code source de l’application, de la traduire dans d’autres langues ou d’en créer des versions dérivées. L’Application elle-même, ainsi que l’ensemble des marques déposées, droits d’auteur, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont liés, appartiennent à Squares8 Inc.

Lorsqu’expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur cette Application, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Accès aux ressources externes

À travers cette Application les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l’octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

En particulier, sur cette Application les Utilisateurs peuvent voir des publicités fournies par des tiers. Le Propriétaire ne contrôle ou ne modère pas les publicités exposées à travers cette Application. Si les Utilisateurs cliquent sur l’une de ces publicités, ils interagiront avec les tiers responsables pour la publicité.

Le Propriétaire n’est pas responsable de tout problème résultant de ces interactions avec les tiers, comme de tout ce qui résulte de sites web tiers ou utilisant le contenu de tiers.

Utilisation acceptable

Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à cette Application ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers cette Application ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou des ces Conditions générales ;
l’atteinte à tout droit de tiers ;
une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
une offense au Propriétaire ou à un tiers

Interdiction de l’exploitation et des abus sexuels sur mineurs

Il est strictement interdit de créer, mettre en ligne ou distribuer du contenu facilitant l’exploitation ou les abus sexuels sur mineurs. Ces activités incluent tout contenu d’abus sexuels sur mineurs, entre autres.

Licence de logiciel

Tous droits industriels ou de propriété intellectuelle, et tout autre droit exclusif de logiciel ou d’applications incorporés dans ou liés à cette Application sont tenus par le Propriétaire et/ou ses concédants.

Soumis à la conformité de l’Utilisateur avec et malgré toutes les clauses divergentes de ces conditions, le Propriétaire transmet simplement une licence révocable, non-exclusive, non-sous licenciable et non-transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique incorporé dans le Service dans le cadre et pour les objectifs de cette Application et du Service offert.

La licence ne donne pas un droit d’accès aux Utilisateurs, ou d’utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenues dans le logiciel et toute documentation liée est la propriété du Propriétaire ou du donneur de licence seul.

Tous les droits et licences offerts aux Utilisateurs devront immédiatement se terminer lors de la résiliation de l’Accord.

Sans préjudice aux dispositions ci-dessus, sous cette licence les Utilisateurs peuvent télécharger, installer, utiliser, et conduire le logiciel sur un nombre autorisé d’appareils, à condition que ces appareils sont communs et à jour en termes de normes de technologie et de marché.

Le propriétaire se réserve le droit de publier des mises-à-jour, des réparations et d’autres développements de cette Application et/ou ses logiciels connectés. Les Utilisateurs peuvent avoir besoin de télécharger et d’installer ces mises-à-jour pour continuer d’utiliser cette Application et/ou les logiciels connectés.

Toutefois, pour pouvoir accéder à des versions complètement nouvelles du logiciel, les Utilisateurs peuvent devoir acheter une licence distincte.

Les Utilisateurs peuvent télécharger, installer, utiliser et faire courir le logiciel sur un nombre illimité d’appareils. Cependant, il peut lui être interdit de faire courir un logiciel sur plus d’un appareil à la fois.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à supprimer immédiatement toute copie du logiciel à l’expiration de la licence en vertu de laquelle ce logiciel est fourni à l’Utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains Produits fournis sur cette Application, constituant une partie du Service, sont payants.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de cette Application.

Description de produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de cette Application et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur cette Application soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur cette Application par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.

Procédure d’achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat. La procédure d’achat inclut ces étapes :

Les Utilisateurs doivent choisir le Produit désiré et vérifier leur sélection d’achats.
Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent placer une commande en la soumettant.

Passation de commande

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé par conséquent l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
Lorsque le Produit acheté requiert une action de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur cette Application soit excluant soit comprenant tous les frais, taxes et prix applicables, selon l’Utilisateur naviguant.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les Prix en tout temps. Tout avis relatif à la modification de prix sera envoyé à l’Utilisateur par le Propriétaire au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

L’avis sera transmis à l’Utilisateur par le courriel inscrit pour créer son compte ou tout autre moyen de communication jugé raisonnable.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepte pas les nouveaux Prix, l’Utilisateur pourra résilier l’abonnement avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Prix, en transmettant un avis écrit de résiliation au Propriétaire ou en cliquant sur l’option de désabonnement directement présente sur l’Application tout autre moyen offert. En procédant à la résiliation du contrat, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucun remboursement ne sera effectué et ce, même pour la portion inutilisée de l’abonnement en cours.

L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur des nouveaux Prix vaudra acceptation de ces derniers par l’Utilisateur.

Offres et rabais

Le Propriétaire peut offrir des rabais ou fournir des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou tout rabais sera toujours assujetti au critère d’éligibilité et aux Conditions générales énoncées dans la section correspondante de cette Application. Les offres et rabais sont toujours accordés à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou rabais répétés ou récurrents ne créent pas de réclamation ou de droit que les Utilisateurs pourraient appliquer à l’avenir.

Selon le cas, les offres et rabais peuvent être valides pour une période de temps limitée, seulement le temps que le stock dure. Si une offre ou un rabais est limité dans le temps, les indications temporelles se réfèrent à une zone temporelle du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les détails de localisation, à moins qu’autrement spécifié.

Coupons

Les offres ou rabais peuvent être basés sur des Coupons.

Si une faille arrive aux Coupons applicables, le Propriétaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et réserver expressément le droit de prendre l’action légale appropriée pour protéger ses droits et intérêts.

Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute règle additionnelle ou divergente s’appliquant à l’utilisation du Coupon exposé dans la page d’information correspondante ou sur le Coupon lui-même prévaudra toujours.

À moins qu’autrement indiqué, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation de Coupons :

Chaque Coupon est seulement valide lorsqu’utilisé à la manière et dans le cadre temporel spécifié sur le site Web et/ou le Coupon ;
Un Coupon peut seulement s’appliquer dans son intégralité, au moment de l’achat – une utilisation partielle ne sera pas permise ;
A moins qu’autrement indiqué, les coupons à usage unique peuvent seulement être utilisés une fois par achat et peuvent ainsi n’être appliqués qu’une fois même dans les cas impliquant des achats échelonnés ;
Un Coupon ne peut être utilisé cumulativement ;
Le Coupon doit être utilisé exclusivement dans le temps spécifié dans l’offre. Après cette période, le Coupon expirera automatiquement, empêchant toute possibilité pour l’Utilisateur de faire valoir les droits pertinents, y compris de retrait ;
L’Utilisateur n’a pas le droit à tout avoir/remboursement/compensation s’il y a une différence entre la valeur du Coupon et la valeur rachetée ;
Le Coupon est destiné à usage non-commercial uniquement. Tout reproduction, contrefaçon et commerce du Coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou l’utilisation du Coupon.

Méthodes de paiement

Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessibles sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connectée peut être trouvée dans la section dédiée de cette Application.

Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi cette Application ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de cette Application pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données.

Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

Rétention des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total ait été reçu par le Propriétaire.

Livraison

Performance des services

Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur cette Application ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

Durée du contrat

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci- dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.

Abonnements à durée limitée

Les abonnements à durée limitée commencent au jour de la réception du paiement par le Propriétaire et durent pour la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement précisé pendant le processus d’achat.

À l’expiration de la période d’abonnement, le Produit n’est plus accessible.

Les abonnements gérés à travers Apple Account et Google Account

Les Utilisateurs peuvent s’abonner à un Produit en utilisant l’Apple Account ou Google Account associé à leur compte App Store d’Apple ou Google Play d’Android en utilisant la procédure appropriée sur cette Application. Dans ce cas, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :

tout paiement dû sera facturé sur leur compte Apple ou Google ;
les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même durée, à moins que l’Utilisateur n’annule son abonnement au moins 24 heures avant la date d’expiration de la période en cours ;
tous les frais ou paiements dus pour le renouvellement seront facturés dans un délai de 24 heures avant la fin de la période en cours ;
les abonnements peuvent être gérés ou annulés dans les paramètres du compte App Store ou Google Play des Utilisateurs.

Les conditions ci-dessus prévaudront sur toute disposition contradictoire ou divergente des présentes Conditions générales.

Abonnements à durée limitée renouvelés automatiquement

Les abonnements sont automatiquement renouvelés au moyen de la méthode de paiement choisie par l’utilisateur à l’achat.

L’abonnement est renouvelé pour une durée identique à la durée initiale.

L’Utilisateur recevra un rappel du prochain renouvellement avec raisonnablement d’avance, soulignant la procédure à suivre afin d’annuler le renouvellement automatique.

Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans cette Application.

Si l’avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l’abonnement, la résiliation prendra effet dès que la période présente est complétée.

À la fin de la période initiale, l’abonnement est automatiquement prolongé pour une durée illimitée, sauf si l’Utilisateur le résilie avant la fin de cette période initiale.

Les frais de renouvellement seront réglés selon la méthode de paiement choisie par l’Utilisateur à l’achat. Après sa prolongation, l’abonnement sera à durée illimitée et pourra être résilié tous les mois.

L’Utilisateur sera averti de la prolongation prochaine pour une durée illimitée avec suffisamment d’avance, ainsi que de la procédure à suivre pour refuser cette prolongation ou pour résilier son abonnement.

Fourniture de données personnelles

Pour recevoir ou accéder à certains des Produits fournis par le biais de cette Application dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut devoir fournir ses données personnelles comme indiqué sur cette Application.

Droits d’Utilisateur

Droit de rétractation

À moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat en toute temps, pour toute raison et sans motivation. En procédant à la résiliation du contrat, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucun remboursement ne sera effectué et ce, même pour la portion inutilisée de l’abonnement en cours. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

Exercer le droit de rétractation

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document.

Les Utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat seront remboursés par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.

Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. Sauf si convenu autrement avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas de coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.

… sur l’achat de services

Où l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l’expiration de la période de rétractation, l’Utilisateur versera une somme au Propriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.

Un tel paiement sera calculé sur la base d’un frais fixé d’un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.

Garanties

Déchéance des recours pour défaut de conformité des Produits Numériques

Lorsque le Propriétaire fournit une ou plusieurs mises à jour du Produit Numérique acheté, l’Utilisateur est tenu d’installer et/ou d’implémenter toutes ces mises à jour conformément aux instructions communiquées par le Propriétaire lorsqu’il est informé qu’il doit le faire. Le fait de ne pas installer ou appliquer l’une quelconque de ces mises à jour peut entrainer la déchéance des recours pour défaut de conformité du Produit Numérique.

Responsabilité et indemnisation

Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, comarqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux éventuels recours exercés par des tiers (en ce compris, notamment, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire, en lien avec des Produits numériques fournis par l’Utilisateur, tels que, par exemple, des recours pour défaut de conformité.

Limitation de responsabilité

Le Propriétaire ne sera pas responsable des dommages, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de renseignements, de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes intangibles, résultant de :

L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service.
L’accès non autorisé ou la modification de vos transmissions ou données.
Les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le service.
Toute autre question relative au service.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît qu’il est en tout temps responsable de conserver les documents originaux qu’il transmet électroniquement ou téléverse sur l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité, l’intégralité et la traçabilité des documents transmis.

En utilisation l’Application, l’Utilisateur reconnait que le Propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, de la suppression, de la destruction ou de l’accès non autorisé à de tels documents, quelle que soit la cause de la perte et renonce expressément à tout recours contre le Propriétaire.

Plafond de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité du fournisseur de services, ne peut dépasser le montant que l’Utilisateur a payé, le cas échéant, pour accéder au service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de la réclamation ou cent dollars (100,00 CAD), selon le montant le plus bas.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Cette Application est fournie strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables

des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers.

Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co- marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.

La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, sur le territoire concerné, que la responsabilité alléguée repose sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou sur tout autre fondement, et ce, même si l’Utilisateur a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de cette Application et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de cette Application.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec cette Application sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Non-responsabilité relativement à la numérisation

En cas d’erreur de système liée à la numérisation d’un document, incluant mais sans s’y limiter à l’extraction des données figurant sur les documents téléversés par l’utilisateur, le Propriétaire n’est en aucun cas responsable de celle-ci, incluant toute réclamation provenant d’un tiers pour fausse déclaration.

Il incombe à l’utilisateur de vérifier l’exactitude, la conformité et l’intégralité des données extraites et d’y apporter des corrections nécessaires, le cas échéant. Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable de tout dommage, perte ou conséquence découlant des données extraites.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisateur en compte. Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de cette Application doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.

Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.

Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Primauté du droit national

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.

Lieu de la juridiction compétente

Les parties se serviront de leurs meilleurs efforts pour résoudre toute dispute, controverse, et différents qui peuvent résulter de ou en connexion à ces Conditions, par accord et négociation mutuelle.

Avant de recourir à l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre tout différend à la médiation et de négocier de bonne foi pour tenter de le résoudre. Les parties doivent conjointement choisir le médiateur et tout frais, incluant les honoraires juridiques seront à l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Tout acte entrepris afin d’organiser la médiation ainsi que la séance de médiation doivent avoir lieu de manière confidentielle et sont assujettis aux droits et recours dont bénéficient les parties.

Si le différend ne peut être résolu par voie de médiation dans les trente (30) jours, à compter du début du processus de médiation, toute réclamation issue des Conditions faisant l’objet d’une contestation doit être soumise à l’arbitrage, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit commun, devant un seul arbitre en vertu des dispositions du Code de procédure civile du Québec, laquelle doit être tenue à Montréal, à moins qu’il en soit décidé autrement par les parties. L’Utilisateur reconnaît que tous les frais, incluant les honoraires d’arbitrage, seront à son entière responsabilité.

Accessibilité

Le Propriétaire s’engage à rendre le contenu accessible aux Utilisateurs handicapés. Si tout Utilisateur n’est pas en mesure d’accéder à toute partie de cette Application du fait de son handicap, il devrait en informer le Propriétaire et décrire en détail le problème rencontré. Si le problème est facile à identifier et à résoudre à l’aide de techniques et d’outils informatiques conformes aux normes du secteur, le Propriétaire s’engage à s’en occuper rapidement.

Résolution de conflits

Résolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de cette Application ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.

Le Propriétaire traitera la plainte dans les quinze (15) jours à compter de sa réception.

Définitions et références légales

Cette Application

Le bien qui permet la mise à disposition du Service.

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.

Utilisateur professionnel

Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.

Coupon

Tout code ou bon d’achat, en forme imprimée ou électronique, qui permet à l’Utilisateur d’acheter le Produit à un prix réduit.

Produit Numérique

Désigne un Produit consistant en :

un contenu produit et fourni au format numérique ; et/ou
un service permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder ou permettant le partage ou toute autre forme d’interaction avec des données numériques téléversées ou créées par l’Utilisateur ou par tout autre utilisateur de cette Application.

Exemple de formulaire de rétractation

Adressé à :

Squares8 inc. – CP 79033, Laval, Québec, H7L 5J1 info@squares8.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous :

(insérer une description des biens/services qui sont sujets à la

rétractation en question)

	Commandé le:	(insérez la date)
	Reçu le:	(insérez la date)
	Nom du (des) consommateur(s):
	Adresse du (des) consommateur(s):
	Date:

(signer si ce formulaire est sur papier)

Propriétaire (ou Nous)

Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.

Produit

Un bien ou service accessible par le biais de cette Application, tel que des biens physiques, fichiers numériques, logiciels, services de réservation etc., et tout autre type de produits défini séparément dans les présentes, tel que les Produits Numériques.

Service

Le service fourni par cette Application tel que décrit dans ces Conditions générales et sur cette Application.

Conditions générales

Toutes les dispositions applicables à l’utilisation cette Application et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.

Utilisateur

Tout utilisateur du Service, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Consommateur

Un Consommateur s’entend de tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable.

Dernière mise à jour : 2 juin 2025